Conditions générales de vente
pour la livraison de machines et d’installations
pour l’utilisation entre commerçants
1. généralités
Toutes nos offres, livraisons et prestations sont exclusivement basées sur les présentes conditions générales de vente. Elles s’appliquent donc à toutes les relations commerciales futures, même en l’absence d’un nouvel accord explicite. Toute disposition dérogeant à ces conditions ne prend effet qu’après confirmation expresse et écrite de notre part.
2. offre et conclusion du contrat
Les indications fournies dans les listes de prix, les prospectus, les offres et les documents faisant partie de l’offre, tels que les illustrations, les dessins, les descriptions, les indications de poids et de dimensions, les données de puissance et de consommation ainsi que les indications relatives à l’utilisation d’appareils ne sont qu’approximatives, dans la mesure où nous ne les avons pas expressément désignées par écrit comme étant contraignantes. De légères divergences par rapport à ces indications descriptives du produit n’affectent pas l’exécution du contrat, dans la mesure où ces divergences sont acceptables pour le partenaire contractuel. Ceci s’applique en particulier en cas de modifications et d’améliorations servant au progrès technique. Nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur sur les devis, dessins et autres documents. Ils ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers. En contrepartie, nous nous engageons à ne rendre accessibles à des tiers les plans qualifiés de confidentiels par le client qu’avec son accord. Nos offres sont sans engagement. Les contrats ne sont conclus qu’après notre confirmation de commande écrite ou notre livraison. Les accords oraux et téléphoniques nécessitent une confirmation écrite. La forme écrite est également garantie par télécopie ou par e-mail. Nos collaborateurs ne sont notamment pas autorisés à conclure des accords ou des promesses orales qui dépassent le contenu du contrat écrit ou qui modifient les présentes conditions générales de vente à notre détriment.
3. prix
Les prix s’entendent départ usine, chargement à l’usine compris, mais sans emballage. Tous les prix sont des prix nets en euros, auxquels s’ajoute la TVA en vigueur au moment de la conclusion du contrat Si, après la conclusion du contrat, les prix et les coûts sur lesquels se fonde le calcul varient considérablement, notamment en ce qui concerne le personnel, les taux de change, les matières premières et l’énergie, nous adaptons nos prix en conséquence.
4. conditions de paiement
Sauf accord particulier, le paiement doit être effectué au comptant, sans aucune déduction, franco notre lieu de paiement, à savoir :
1/3 d’acompte après réception de la confirmation de commande,
1/3 dès que l’acheteur est informé que les pièces principales sont prêtes à être expédiées et
1/3 à la livraison ou dans un délai d’un mois à compter de la notification que les pièces principales sont prêtes à être expédiées, la date la plus tardive étant retenue.
la date qui intervient en premier.
Nous accordons un délai de paiement de 30 jours à compter de la date de facturation. En cas de paiement tardif ou différé, l’acheteur est redevable d’intérêts moratoires à hauteur de 8 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base, avec un minimum de 10 %. Un rappel séparé n’est pas nécessaire à cet effet.
La déduction d’un escompte ou une déduction pour d’autres raisons n’est pas autorisée. Les lettres de change, les chèques et les virements ne sont pas considérés comme une exécution avant que notre compte ne soit définitivement crédité. Les frais sont à la charge de l’acheteur. Ils sont immédiatement exigibles. En outre, en cas de non-paiement ou de contre-passation d’un chèque ou d’une traite, nous sommes en droit d’exiger de l’acheteur un forfait pour frais de 30,00 €, TVA en sus, à moins que l’acheteur ne prouve que nous n’avons pas eu de frais ou que les frais ont été moindres. Pour chaque lettre de rappel après le début du retard, nous sommes en droit de facturer un forfait de 20,00 €, TVA en sus. Si l’acheteur subit une détérioration de sa situation financière qui jette un doute sur sa capacité de paiement ou sa solvabilité, comme par exemple des protêts de traites ou de chèques, des retards de paiement et des modes de paiement lents, nous sommes en droit de retenir nos prestations et livraisons jusqu’à ce que nous ayons reçu un paiement anticipé ou une garantie. Si l’acheteur ne satisfait pas à cette obligation dans un délai raisonnable, nous pouvons résilier la partie du contrat non encore exécutée. La retenue de paiements ou la compensation avec des contre-créances n’est autorisée que dans la mesure où les contre-créances sont incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.
5. délai de livraison
Le délai de livraison commence à courir à partir de l’envoi de la confirmation de commande, mais pas avant que l’acheteur n’ait fourni les documents, autorisations et validations nécessaires ou qu’il n’ait reçu l’acompte convenu. Le délai de livraison est respecté si l’objet de la livraison a quitté l’usine ou si l’avis de mise à disposition pour l’expédition a été donné avant l’expiration du délai. En cas de circonstances imprévisibles, exceptionnelles et indépendantes de notre volonté, telles que des perturbations de l’exploitation dues à un cas de force majeure ou à l’impossibilité de livrer de la part de notre fournisseur, en cas de conflits du travail, en particulier de grèves et de lock-out chez des tiers, donc globalement en cas de circonstances indépendantes de notre volonté, le délai de livraison est prolongé de manière appropriée. Ceci s’applique également si ces circonstances surviennent chez des fournisseurs. Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure du raisonnable.
6. transfert des risques
Le risque est transféré à l’acheteur dès que la livraison / livraison partielle lui a été remise ou a été remise à la personne chargée du transport ou a quitté notre fabrication ou notre entrepôt d’expédition pour être expédiée si aucun montage / surveillance du montage et/ou mise en service n’est compris dans le contrat, ceci s’appliquant expressément aussi aux livraisons partielles et au cas où nous aurions pris en charge d’autres prestations, par exemple exceptionnellement l’expédition, l’installation ou autre. Si le montage/la surveillance du montage et/ou la mise en service sont inclus dans le contrat, le transfert des risques et l’assurance de l’objet de la livraison qui y est liée doivent faire l’objet d’un accord séparé.
7) Retard de réception
Si l’expédition est retardée pour des raisons imputables à l’acheteur, les frais occasionnés par le stockage lui seront facturés d’une part, et en cas de stockage dans notre usine, au moins 0,5 % du montant de la facture pour chaque mois commencé. D’autre part, le risque est transféré à l’acheteur dès l’avis de mise à disposition pour l’expédition. Indépendamment de cela, nous sommes en droit de fixer à l’acheteur un délai raisonnable pour la réception de la marchandise mise à disposition et, après expiration de ce délai sans résultat, d’exiger des dommages et intérêts au lieu de la prestation. Si nous livrons la marchandise plus tard, nous sommes en droit d’exiger un forfait pour frais supplémentaires d’un montant de 3 % de la valeur nette de la commande pour les dépenses supplémentaires dues par l’acheteur. Les dommages et intérêts en lieu et place de la prestation s’élèvent, au-delà des dépenses supplémentaires dues en vertu de l’alinéa 2, à au moins 25 % de la valeur nette de la commande.
8. réserve de propriété
Nous livrons toujours sous réserve de propriété. La propriété n’est transférée à l’acheteur que lorsqu’il s’est acquitté de toutes ses obligations découlant de la relation commerciale avec nous. La revente n’est autorisée que dans le cadre d’une activité commerciale régulière. En cas de revente de la marchandise sous réserve de propriété, l’acheteur nous cède d’ores et déjà l’intégralité de ses propres créances envers l’acquéreur ; nous acceptons cette cession par la présente. Dans ce cas, nous autorisons l’acheteur à recouvrer les créances vis-à-vis de l’acquéreur de la marchandise sous réserve de propriété. Nous sommes en droit d’assurer l’objet de la livraison aux frais de l’acheteur contre le vol, le bris, l’incendie, les dégâts des eaux et autres dommages à la valeur à neuf, dans la mesure où l’acheteur n’a pas lui-même conclu l’assurance, preuve à l’appui. L’acheteur nous cède d’ores et déjà à l’avance les droits découlant de l’assurance, nous acceptons par la présente cette cession. En cas de saisie, de confiscation ou de toute autre intervention d’une tierce personne du côté de l’acheteur, celui-ci doit nous en informer immédiatement.
Si l’acheteur est en retard de paiement total ou partiel, s’il suspend ses paiements ou si des doutes justifiés apparaissent quant à sa solvabilité ou à son honorabilité, il n’est plus autorisé à disposer des marchandises. Dans un tel cas, nous sommes en droit de révoquer le droit de recouvrement de l’acheteur vis-à-vis de l’acquéreur de la marchandise sous réserve de propriété et de reprendre la marchandise sous réserve de propriété. Nous sommes alors en droit d’exiger des informations sur le nom et l’adresse des acquéreurs de la marchandise réservée, de les informer du transfert des créances à notre profit et de recouvrer nous-mêmes les créances de l’acheteur sur les acquéreurs de la marchandise réservée. La reprise de marchandises sous réserve de propriété ne constitue pas une résiliation du contrat. Toutefois, si nous déclarons la résiliation, nous sommes en droit de procéder à une vente de gré à gré. Dans la mesure où la valeur de toutes les sûretés qui nous reviennent en vertu des présentes dispositions dépasse de plus de 10 % le montant de tous les droits garantis, nous libérerons une partie correspondante des sûretés à la demande de l’acheteur.
9. obligation d’examen
Les défauts doivent nous être signalés par écrit immédiatement, mais au plus tard dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la livraison. En cas de vices cachés, les mêmes délais s’appliquent à partir de la possibilité de découverte du vice. Le moment de la découverte doit être prouvé en même temps que la réclamation. Un refus de la livraison n’est pas autorisé. En cas d’absence de réclamation ou de réclamation tardive, les droits de garantie de l’acheteur sont exclus. En cas de livraisons partielles, les présentes dispositions s’appliquent à partir de la date de la livraison partielle.
10. garantie
En cas de réclamation justifiée et effectuée dans les délais par l’acheteur, nous sommes en droit, à notre convenance, de réparer la marchandise défectueuse ou de procéder à une nouvelle livraison. Les pièces échangées / remplacées deviennent notre propriété dans la mesure où elles ne sont pas déjà couvertes par notre réserve de propriété. Ce n’est qu’en cas d’échec de la réparation ou de la livraison de remplacement que l’acheteur est en droit, après expiration infructueuse d’un délai supplémentaire raisonnable, d’exiger une réduction du prix et – dans la mesure où le défaut n’est pas négligeable – de résilier le contrat et d’exiger des dommages et intérêts en lieu et place de la prestation conformément au point 11. Pour les produits tiers essentiels, notre responsabilité se limite à la cession des droits de garantie qui nous reviennent à l’encontre du fournisseur du produit tiers, à moins que le règlement du droit cédé n’échoue ou que le droit cédé ne puisse être mis en œuvre pour d’autres raisons. Dans ce cas, l’acheteur retrouve les droits mentionnés au paragraphe précédent. Pour les études ou les modifications d’études ainsi que pour les machines que l’acheteur réalise malgré l’expression de son désaccord. Nous n’assumons aucune responsabilité. Le délai de garantie est uniformément de 12 mois et commence au moment du transfert des risques à l’acheteur.
11. dommages et intérêts
Les droits à dommages et intérêts de l’acheteur, quel qu’en soit le fondement juridique, sont exclus si nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution, avons causé les dommages par simple négligence. Cette exclusion de responsabilité ne s’applique pas aux dommages corporels si des caractéristiques garanties font défaut ou si des obligations contractuelles essentielles ont été violées d’une manière mettant en péril la réalisation de l’objectif du contrat. Dans ce cas, les dommages-intérêts sont toutefois limités à l’étendue de la garantie ou, en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles causée par une simple négligence, aux dommages prévisibles typiques du contrat. Les droits découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits ne sont pas affectés par cette disposition. Notre responsabilité est en outre exclue pour les dommages résultant d’une utilisation inappropriée ou incorrecte des marchandises livrées, d’un montage défectueux lors de la mise en service par l’acheteur ou un tiers, de l’usure naturelle, d’une manipulation incorrecte ou négligente, de moyens d’exploitation inappropriés, de matériaux de remplacement, de travaux de construction défectueux, d’un sol de fondation inapproprié, d’influences chimiques, électrochimiques ou électriques, dans la mesure où ils ne sont pas imputables à notre faute. Nous ne sommes responsables des dommages causés de cette manière qu’en cas d’accord écrit explicite. Notre responsabilité est également exclue en cas de manipulation ou d’utilisation non conforme ou si l’acheteur ou des tiers effectuent des modifications ou des travaux de réparation non conformes sur la marchandise livrée sans notre autorisation préalable. En cas de négligence légère, nous ne sommes responsables qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles. Dans ce cas, la responsabilité est limitée à € 1.533.899,17 pour les dommages corporels, à € 1.022.599,45 pour les dommages matériels ou à € 51.129,97 pour les dommages pécuniaires. Une somme d’assurance plus élevée peut être souscrite sur demande. Si la responsabilité est étendue contractuellement au-delà de ce qui précède, comme par exemple par une garantie de performance, de rendement, etc., l’acheteur est tenu, après la mise en service, de nous donner sur demande l’occasion de prouver l’exécution de la garantie, l’acheteur supportant les frais de matériel, de personnel, d’énergie, etc. Si une telle possibilité n’est pas accordée, la preuve est considérée comme apportée.
12) Lieu d’exécution et juridiction compétente
Le lieu d’exécution est le siège social de notre société au moment de la conclusion du contrat. Pour les contrats conclus avec des commerçants de plein droit, des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public, le tribunal compétent est celui du siège principal de notre société au moment de la conclusion du contrat. Nous sommes toutefois en droit d’intenter une action en justice au siège principal ou au siège d’une succursale de l’acheteur. Le droit applicable est celui de la République fédérale d’Allemagne. L’applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et du droit uncitral est exclue.
13. autre
La nullité de certaines clauses n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des conditions générales de vente.
pour l’utilisation entre commerçants
1. généralités
Toutes nos offres, livraisons et prestations sont exclusivement basées sur les présentes conditions générales de vente. Elles s’appliquent donc à toutes les relations commerciales futures, même en l’absence d’un nouvel accord explicite. Toute disposition dérogeant à ces conditions ne prend effet qu’après confirmation expresse et écrite de notre part.
2. offre et conclusion du contrat
Les indications fournies dans les listes de prix, les prospectus, les offres et les documents faisant partie de l’offre, tels que les illustrations, les dessins, les descriptions, les indications de poids et de dimensions, les données de puissance et de consommation ainsi que les indications relatives à l’utilisation d’appareils ne sont qu’approximatives, dans la mesure où nous ne les avons pas expressément désignées par écrit comme étant contraignantes. De légères divergences par rapport à ces indications descriptives du produit n’affectent pas l’exécution du contrat, dans la mesure où ces divergences sont acceptables pour le partenaire contractuel. Ceci s’applique en particulier en cas de modifications et d’améliorations servant au progrès technique. Nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur sur les devis, dessins et autres documents. Ils ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers. En contrepartie, nous nous engageons à ne rendre accessibles à des tiers les plans qualifiés de confidentiels par le client qu’avec son accord. Nos offres sont sans engagement. Les contrats ne sont conclus qu’après notre confirmation de commande écrite ou notre livraison. Les accords oraux et téléphoniques nécessitent une confirmation écrite. La forme écrite est également garantie par télécopie ou par e-mail. Nos collaborateurs ne sont notamment pas autorisés à conclure des accords ou des promesses orales qui dépassent le contenu du contrat écrit ou qui modifient les présentes conditions générales de vente à notre détriment.
3. prix
Les prix s’entendent départ usine, chargement à l’usine compris, mais sans emballage. Tous les prix sont des prix nets en euros, auxquels s’ajoute la TVA en vigueur au moment de la conclusion du contrat Si, après la conclusion du contrat, les prix et les coûts sur lesquels se fonde le calcul varient considérablement, notamment en ce qui concerne le personnel, les taux de change, les matières premières et l’énergie, nous adaptons nos prix en conséquence.
4. conditions de paiement
Sauf accord particulier, le paiement doit être effectué au comptant, sans aucune déduction, franco notre lieu de paiement, à savoir :
1/3 d’acompte après réception de la confirmation de commande,
1/3 dès que l’acheteur est informé que les pièces principales sont prêtes à être expédiées et
1/3 à la livraison ou dans un délai d’un mois à compter de la notification que les pièces principales sont prêtes à être expédiées, la date la plus tardive étant retenue.
la date qui intervient en premier.
Nous accordons un délai de paiement de 30 jours à compter de la date de facturation. En cas de paiement tardif ou différé, l’acheteur est redevable d’intérêts moratoires à hauteur de 8 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base, avec un minimum de 10 %. Un rappel séparé n’est pas nécessaire à cet effet.
La déduction d’un escompte ou une déduction pour d’autres raisons n’est pas autorisée. Les lettres de change, les chèques et les virements ne sont pas considérés comme une exécution avant que notre compte ne soit définitivement crédité. Les frais sont à la charge de l’acheteur. Ils sont immédiatement exigibles. En outre, en cas de non-paiement ou de contre-passation d’un chèque ou d’une traite, nous sommes en droit d’exiger de l’acheteur un forfait pour frais de 30,00 €, TVA en sus, à moins que l’acheteur ne prouve que nous n’avons pas eu de frais ou que les frais ont été moindres. Pour chaque lettre de rappel après le début du retard, nous sommes en droit de facturer un forfait de 20,00 €, TVA en sus. Si l’acheteur subit une détérioration de sa situation financière qui jette un doute sur sa capacité de paiement ou sa solvabilité, comme par exemple des protêts de traites ou de chèques, des retards de paiement et des modes de paiement lents, nous sommes en droit de retenir nos prestations et livraisons jusqu’à ce que nous ayons reçu un paiement anticipé ou une garantie. Si l’acheteur ne satisfait pas à cette obligation dans un délai raisonnable, nous pouvons résilier la partie du contrat non encore exécutée. La retenue de paiements ou la compensation avec des contre-créances n’est autorisée que dans la mesure où les contre-créances sont incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.
5. délai de livraison
Le délai de livraison commence à courir à partir de l’envoi de la confirmation de commande, mais pas avant que l’acheteur n’ait fourni les documents, autorisations et validations nécessaires ou qu’il n’ait reçu l’acompte convenu. Le délai de livraison est respecté si l’objet de la livraison a quitté l’usine ou si l’avis de mise à disposition pour l’expédition a été donné avant l’expiration du délai. En cas de circonstances imprévisibles, exceptionnelles et indépendantes de notre volonté, telles que des perturbations de l’exploitation dues à un cas de force majeure ou à l’impossibilité de livrer de la part de notre fournisseur, en cas de conflits du travail, en particulier de grèves et de lock-out chez des tiers, donc globalement en cas de circonstances indépendantes de notre volonté, le délai de livraison est prolongé de manière appropriée. Ceci s’applique également si ces circonstances surviennent chez des fournisseurs. Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure du raisonnable.
6. transfert des risques
Le risque est transféré à l’acheteur dès que la livraison / livraison partielle lui a été remise ou a été remise à la personne chargée du transport ou a quitté notre fabrication ou notre entrepôt d’expédition pour être expédiée si aucun montage / surveillance du montage et/ou mise en service n’est compris dans le contrat, ceci s’appliquant expressément aussi aux livraisons partielles et au cas où nous aurions pris en charge d’autres prestations, par exemple exceptionnellement l’expédition, l’installation ou autre. Si le montage/la surveillance du montage et/ou la mise en service sont inclus dans le contrat, le transfert des risques et l’assurance de l’objet de la livraison qui y est liée doivent faire l’objet d’un accord séparé.
7) Retard de réception
Si l’expédition est retardée pour des raisons imputables à l’acheteur, les frais occasionnés par le stockage lui seront facturés d’une part, et en cas de stockage dans notre usine, au moins 0,5 % du montant de la facture pour chaque mois commencé. D’autre part, le risque est transféré à l’acheteur dès l’avis de mise à disposition pour l’expédition. Indépendamment de cela, nous sommes en droit de fixer à l’acheteur un délai raisonnable pour la réception de la marchandise mise à disposition et, après expiration de ce délai sans résultat, d’exiger des dommages et intérêts au lieu de la prestation. Si nous livrons la marchandise plus tard, nous sommes en droit d’exiger un forfait pour frais supplémentaires d’un montant de 3 % de la valeur nette de la commande pour les dépenses supplémentaires dues par l’acheteur. Les dommages et intérêts en lieu et place de la prestation s’élèvent, au-delà des dépenses supplémentaires dues en vertu de l’alinéa 2, à au moins 25 % de la valeur nette de la commande.
8. réserve de propriété
Nous livrons toujours sous réserve de propriété. La propriété n’est transférée à l’acheteur que lorsqu’il s’est acquitté de toutes ses obligations découlant de la relation commerciale avec nous. La revente n’est autorisée que dans le cadre d’une activité commerciale régulière. En cas de revente de la marchandise sous réserve de propriété, l’acheteur nous cède d’ores et déjà l’intégralité de ses propres créances envers l’acquéreur ; nous acceptons cette cession par la présente. Dans ce cas, nous autorisons l’acheteur à recouvrer les créances vis-à-vis de l’acquéreur de la marchandise sous réserve de propriété. Nous sommes en droit d’assurer l’objet de la livraison aux frais de l’acheteur contre le vol, le bris, l’incendie, les dégâts des eaux et autres dommages à la valeur à neuf, dans la mesure où l’acheteur n’a pas lui-même conclu l’assurance, preuve à l’appui. L’acheteur nous cède d’ores et déjà à l’avance les droits découlant de l’assurance, nous acceptons par la présente cette cession. En cas de saisie, de confiscation ou de toute autre intervention d’une tierce personne du côté de l’acheteur, celui-ci doit nous en informer immédiatement.
Si l’acheteur est en retard de paiement total ou partiel, s’il suspend ses paiements ou si des doutes justifiés apparaissent quant à sa solvabilité ou à son honorabilité, il n’est plus autorisé à disposer des marchandises. Dans un tel cas, nous sommes en droit de révoquer le droit de recouvrement de l’acheteur vis-à-vis de l’acquéreur de la marchandise sous réserve de propriété et de reprendre la marchandise sous réserve de propriété. Nous sommes alors en droit d’exiger des informations sur le nom et l’adresse des acquéreurs de la marchandise réservée, de les informer du transfert des créances à notre profit et de recouvrer nous-mêmes les créances de l’acheteur sur les acquéreurs de la marchandise réservée. La reprise de marchandises sous réserve de propriété ne constitue pas une résiliation du contrat. Toutefois, si nous déclarons la résiliation, nous sommes en droit de procéder à une vente de gré à gré. Dans la mesure où la valeur de toutes les sûretés qui nous reviennent en vertu des présentes dispositions dépasse de plus de 10 % le montant de tous les droits garantis, nous libérerons une partie correspondante des sûretés à la demande de l’acheteur.
9. obligation d’examen
Les défauts doivent nous être signalés par écrit immédiatement, mais au plus tard dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la livraison. En cas de vices cachés, les mêmes délais s’appliquent à partir de la possibilité de découverte du vice. Le moment de la découverte doit être prouvé en même temps que la réclamation. Un refus de la livraison n’est pas autorisé. En cas d’absence de réclamation ou de réclamation tardive, les droits de garantie de l’acheteur sont exclus. En cas de livraisons partielles, les présentes dispositions s’appliquent à partir de la date de la livraison partielle.
10. garantie
En cas de réclamation justifiée et effectuée dans les délais par l’acheteur, nous sommes en droit, à notre convenance, de réparer la marchandise défectueuse ou de procéder à une nouvelle livraison. Les pièces échangées / remplacées deviennent notre propriété dans la mesure où elles ne sont pas déjà couvertes par notre réserve de propriété. Ce n’est qu’en cas d’échec de la réparation ou de la livraison de remplacement que l’acheteur est en droit, après expiration infructueuse d’un délai supplémentaire raisonnable, d’exiger une réduction du prix et – dans la mesure où le défaut n’est pas négligeable – de résilier le contrat et d’exiger des dommages et intérêts en lieu et place de la prestation conformément au point 11. Pour les produits tiers essentiels, notre responsabilité se limite à la cession des droits de garantie qui nous reviennent à l’encontre du fournisseur du produit tiers, à moins que le règlement du droit cédé n’échoue ou que le droit cédé ne puisse être mis en œuvre pour d’autres raisons. Dans ce cas, l’acheteur retrouve les droits mentionnés au paragraphe précédent. Pour les études ou les modifications d’études ainsi que pour les machines que l’acheteur réalise malgré l’expression de son désaccord. Nous n’assumons aucune responsabilité. Le délai de garantie est uniformément de 12 mois et commence au moment du transfert des risques à l’acheteur.
11. dommages et intérêts
Les droits à dommages et intérêts de l’acheteur, quel qu’en soit le fondement juridique, sont exclus si nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution, avons causé les dommages par simple négligence. Cette exclusion de responsabilité ne s’applique pas aux dommages corporels si des caractéristiques garanties font défaut ou si des obligations contractuelles essentielles ont été violées d’une manière mettant en péril la réalisation de l’objectif du contrat. Dans ce cas, les dommages-intérêts sont toutefois limités à l’étendue de la garantie ou, en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles causée par une simple négligence, aux dommages prévisibles typiques du contrat. Les droits découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits ne sont pas affectés par cette disposition. Notre responsabilité est en outre exclue pour les dommages résultant d’une utilisation inappropriée ou incorrecte des marchandises livrées, d’un montage défectueux lors de la mise en service par l’acheteur ou un tiers, de l’usure naturelle, d’une manipulation incorrecte ou négligente, de moyens d’exploitation inappropriés, de matériaux de remplacement, de travaux de construction défectueux, d’un sol de fondation inapproprié, d’influences chimiques, électrochimiques ou électriques, dans la mesure où ils ne sont pas imputables à notre faute. Nous ne sommes responsables des dommages causés de cette manière qu’en cas d’accord écrit explicite. Notre responsabilité est également exclue en cas de manipulation ou d’utilisation non conforme ou si l’acheteur ou des tiers effectuent des modifications ou des travaux de réparation non conformes sur la marchandise livrée sans notre autorisation préalable. En cas de négligence légère, nous ne sommes responsables qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles. Dans ce cas, la responsabilité est limitée à € 1.533.899,17 pour les dommages corporels, à € 1.022.599,45 pour les dommages matériels ou à € 51.129,97 pour les dommages pécuniaires. Une somme d’assurance plus élevée peut être souscrite sur demande. Si la responsabilité est étendue contractuellement au-delà de ce qui précède, comme par exemple par une garantie de performance, de rendement, etc., l’acheteur est tenu, après la mise en service, de nous donner sur demande l’occasion de prouver l’exécution de la garantie, l’acheteur supportant les frais de matériel, de personnel, d’énergie, etc. Si une telle possibilité n’est pas accordée, la preuve est considérée comme apportée.
12) Lieu d’exécution et juridiction compétente
Le lieu d’exécution est le siège social de notre société au moment de la conclusion du contrat. Pour les contrats conclus avec des commerçants de plein droit, des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public, le tribunal compétent est celui du siège principal de notre société au moment de la conclusion du contrat. Nous sommes toutefois en droit d’intenter une action en justice au siège principal ou au siège d’une succursale de l’acheteur. Le droit applicable est celui de la République fédérale d’Allemagne. L’applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et du droit uncitral est exclue.
13. autre
La nullité de certaines clauses n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des conditions générales de vente.